Dispense d'affiliation d'un salarié déjà couvert par le régime santé de son conjoint : nouvelles précisions jurisprudentielles
Publié le :
05/07/2023
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La dispense d'affiliation au régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective et obligatoire de son conjoint... Lire la suite
Historique
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Non-respect de l’obligation légale d’information et déchéance du droit aux intérêts contractuels
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À la suite d’un démarchage à domicile, des personnes ont acheté à une société une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude, qu’ils ont financé via un c...Source : www.lemag-juridique.com -
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
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Possibilité de pourvoir à l’activité normale et permanente de l’entreprise par un CAE
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
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